RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES
La présente note circulaire a pour objet de commenter les mesures fiscales contenues dans la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) et publiée au bulletin officiel n° 4704 du 17 rabii I 1420 (1er juillet 1999).
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des grandes orientations économiques et sociales inspirées par le programme de politique générale du gouvernement.
Elles s’articulent autour des principaux axes suivants :
* des mesures à caractère social;
* des mesures d’incitation à l’investissement;
* des mesures tendant à une meilleure répartition de la charge fiscale;
* des mesures visant la restructuration des entreprises.
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